La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un nouveau droit : un salarié peut démissionner et recevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) mais pour cela il faut répondre à certaines conditions. En novembre 2019 est créé le dispositif Démission Reconversion. Pour en bénéficier, il faut : être en CDI, justifier de 5 ans d’ancienneté et avoir un projet de reconversion impliquant une formation / reconversion ou une création / reprise d’entreprise
Les étapes de construction et de validation de votre projet :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions
- Avant la démission, rapprochez vous d’un conseiller en évolution professionnelle pour élaborer votre projet
- Faites valider le caractère réel et sérieux de votre projet
- Inscrivez vous comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation
5 années d’ancienneté en tant que salarié
Pour prétendre au dispositif, il faut nécessaire 5 années d’ancienneté en tant que salarié. Cette condition obligatoire est appréciée par Pôle Emploi au moment de l’inscription, sur la base de justificatifs : 5 années d’expériences de contrat de droit privé, à la date de la démission (c’est-à-dire au terme du préavis et pas à la date de remise de la lettre de démission).
Attention : si, il s’agit d’un contrat de droit privé chez un employeur public ou parapublic (EPIC, SNCF, La Poste…) : l’entreprise peut avoir sa propre assurance chômage. Dans ce cas d’ouverture de droit ne bénéficie pas aux démissionnaires dont la charge de l’indemnisation incombe à un employeur en autoassurance.
Cette expérience continue sur 5 ans doit être :
- A temps plein ou non
- Toute période d’une semaine civile couverte par un contrat de travail donne lieu au décompte de 5 jours travaillés, y compris en cas d’activité à temps partiel (par exemple à raison de 4 jours par semaine).
- En cas d’expériences dans plusieurs entreprises Pôle Emploi appréciera que la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est bien remplie. Cela signifie qu’il ne faudra pas plus d’une semaine entre deux contrats pour que cette condition soit remplie.
Cas des arrêts, congés….
Les absences prises en compte sont les suivantes : périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui donnent lieu à rémunération ou indemnisation. C’est le cas des arrêts maladie, des congés maternité, des congés parentaux, mais également des périodes d’absence au titre d’un PTP (Projet de transition professionnelle).
Les absences non prises en compte sont les suivantes : périodes ne donnant pas lieu à une rémunération ou à une indemnisation. C’est le cas des congés sabbatiques et des congés sans solde. Pour les congés sans solde, sont également exclues les périodes d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.
- Pour vérifier l’ancienneté, un seul outil : le simulateur Pôle emploi
Le conseil en évolution professionnelle intervient avant la démission
Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet. Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion. Il vous aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver.
Le conseiller en évolution professionnelle vous accompagnera à rédiger le dossier que vous devrez présenter à la commission paritaire qui attestera du caractère réel et sérieux de votre projet
Attention, la date de démission prise en compte correspond au terme du préavis et non à la date de remise de la lettre de démission.
Plusieurs opérateurs peuvent délivrer le service mon conseil en évolution professionnelle, selon votre statut.
- Le Réseau EVA pour les salariés du privé (CDI, CDD, intérimaires, apprentis…) et les indépendants (artisans, commerçants…) quel que soit l’âge, le secteur d’activité, le statut ou encore le niveau de qualification
- L’APEC pour les cadres
- Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
- L’Union Nationale des Missions Locales pour les moins de 26 ans
- Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap
Présentation de votre projet à la commission de Transitions Pro
Le dossier démissionnaire est dématérialisé et doit être constitué sur le site du Transitions pro de votre région.
Dans votre espace personnel du site Transitions pro, il faudra joindre le fichier présentant le projet, co-rédigé avec le conseiller en évolution professionnelle et toutes les pièces qui permettront à la commission de statuer sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
Dans le cas d’un dossier pour formation :
- La formation n’a pas à être certifiante (RNCP)
- Le changement de code ROME n’est pas exigé mais la nécessité de suivre la formation pour accéder au métier visé doit être argumentée
- Il ne s’agit pas d’un dispositif de financement de formation
- L’ingénierie financière doit être élaboré avec le CEP
Attention ! Cas non éligibles
La formation déjà démarrée avant le passage en commission
Le projet de reconversion doit témoigner d’une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d’activité et permet d’identifier les différentes implications de cette reconversion sur la situation individuelle du salarié (conditions de travail, développement des compétences…).
Les caractéristiques du métier souhaité permettent d’apprécier la connaissance par le salarié des tenants et aboutissants du métier envisagé à l’issue de la reconversion.
La formation et les modalités de financement envisagées doivent répondre aux conditions suivantes : l’action de formation à suivre a été précisément identifiée par le demandeur, la formation est bien utile dans le cadre de la démarche de reconversion, un financeur potentiel a été identifié et les conditions de prise en charge lui sont connues
Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation seront appréciées les démarches effectuées par le salarié en vue de se renseigner sur les chances et les conditions d’une reprise d’emploi à l’issue de la formation.
Dans le cas d’un dossier pour une création ou reprise d’entreprise :
Le dossier peut être déposé avec ou sans formation préalable. Il n’existe pas de restriction sur le statut (auto-entrepreneur…).
Attention ! cas non éligibles
- L’entreprise a été déjà créée avant le démarrage du CEP. Le bénéficiaire n’est alors pas éligible au dispositif démission car la loi parle bien d’un « projet » de création (cela sous-entend que l’entreprise ne doit pas déjà exister)
- Projet de création en portage salarial ou CAE : Transitions Pro ne considère pas cela comme une création d’entreprise car la personne ne créera pas d’entreprise mais sera salariée de l’entreprise de portage ou de la coopérative
Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché permettent de mesurer si le projet est viable économiquement au regard des éléments transmis
Les besoins de financement et les ressources financières seront évalués sur la base d’un plan de financement à 3 ans.
Les moyens techniques et humains de l’entreprise permettent de mesurer si le salarié a bien cerné les moyens utiles au fonctionnement de l’entreprise à créer ou à reprendre. Les équipements ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement de l’entreprise doivent être identifiés ainsi que le futur lieu d’exercice (domicile, local commercial, espace collaboratif…)
Inscription à Pôle Emploi
Vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi après la validation de la commission. 6 mois après l’inscription, Pôle Emploi procèdera à un contrôle pour vérifier que vous avez bien engagé les démarches pour mettre en œuvre le projet validé par la commission. A défaut, une sanction pourra être prononcée par Pôle Emploi (radiation et suppression de l’allocation durant 4 mois).
Pour prendre-rendez-vous avec votre Conseiller en Evolution professionnelle :
https://www.mon-service-cep.fr/
09 72 01 02 03
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Le site de référence, que nous vous recommandons : www.demission-reconversion.gouv.fr