L’abandon de poste et la présomption de démission : décret du 17 avril 2023

L’abandon de poste s’observe lorsqu’un salarié s’absente de manière injustifiée et prolongée sans autorisation de son employeur. Cette pratique peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement. Traditionnellement, les salariés préféraient l’abandon de poste à la démission pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. Cependant, avec la nouvelle loi sur le marché du travail, l’abandon de poste est désormais assimilé à une démission, privant ainsi le salarié des droits à l’assurance chômage.

La procédure de présomption de démission

Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail sans justification et ne le reprend pas dans le délai fixé par l’employeur (au moins deux semaines après une première mise en demeure), il est présumé démissionnaire, à moins de circonstances particulières. Cette nouvelle règle privera le salarié de l’assurance chômage. L’employeur doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé ou par lettre remise en main propre contre décharge, spécifiant le délai de reprise du travail et exigeant une justification de l’absence. Si le salarié ne reprend pas le travail dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, il sera considéré comme démissionnaire.

Contestation de la présomption de démission

Dans certains cas légitimes, le salarié peut contester la présomption de démission. Par exemple, pour des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève. Il peut également être justifié par le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut aussi contester cette présomption devant le conseil des prud’hommes sans motif légitime. La loi sur l’assurance chômage a mis en place une procédure accélérée permettant au salarié de renverser la présomption de démission dans un délai d’un mois.

Alternatives à l’abandon de poste démission

Il existe d’autres alternatives à l’abandon de poste, telles que la rupture conventionnelle, qui permet à l’employé et à l’employeur de convenir de manière amiable de la fin du contrat de travail. La démission pour reconversion professionnelle est également possible, sous certaines conditions, afin de préserver les droits au chômage du salarié. De plus, il est possible de démissionner pour 17 motifs légitimes, tels que le mariage ou le Pacs associé à un changement de résidence, ou le changement d’emploi lié à un déménagement du conjoint.

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